
JLG 84 INFORMATIQUE est une société de services à la personne agréée par
l'Etat depuis le 27/07/2007 sous le n° N/27.07.07/F/084/S/082 pour l'ensemble du territoire
national.
Ces services sont à usage exclusif des particuliers.
JLG 84 INFORMATIQUE
référencé sur
servicesalapersonne.gouv.fr
A ce titre l'ensemble des particuliers bénéficie de 50 %
de déduction fiscale (crédit d'impôts ou réduction d'impôts) sur l'ensemble des prestations quel que
soit le moyen de paiement utilisé (espèce, chèque ou CESU). Loi n° 2005-841du 26 juillet 2005 sur les
services à la personne (dite « loi Borloo »)
Concrètement cela représente :
un avantage fiscal sous la forme d’un crédit d’impôt
ou d’une réduction d’impôt de 50 % de votre facture dans la limite de 12 000 €uros annuels de
dépenses engagées dans tous types de prestations de services à domicile (JLG 84 INFORMATIQUE ou
d’autres sociétés de ménage, de repassage, de baby-sitting, de bricolage ou de soutien scolaire par
exemple). Soit un avantage fiscal de 6 000 €uros par an et par foyer fiscal (loi de finance 2007,
article 199 sexdecies du Code Général des Impôts). Ce plafond de 12 000 €uros est complété par
1 500 €uros par enfant ou par personne membre du foyer fiscal âgée de plus de 65 ans (sans pouvoir
excéder 15 000 €uros TTC), soit un avantage fiscal de 7 500 €uros par an. Concernant les prestations
d'assistance informatique et Internet à domicile*, le plafond des sommes engagées est limité à 1 000
€uros par an et par foyer (article D.129-35 du Code du travail), soit une réduction d'impôt de 500
€uros. Sous réserve de modification de la législation en vigueur.
la possibilité de payer les prestations avec des
Chèques Emploi Service Universel (CESU). Ces Chèques de paiement (à l’image des tickets
restaurant) sont fournis par de nombreux organismes financiers, banques ou compagnies d’assurance,
avec un niveau de prise en charge variable. Vous utilisez ces chèques pour régler votre facture
JLG 84 INFORMATIQUE. Le véritable avantage c’est qu’ils peuvent être attribués par votre entreprise
ou votre comité d’entreprise, sous forme d’avantage en nature
ne supportant ni impôt, ni charges sociales, dans la limite de 1.830 €uros par employé et par an.
une TVA réduite (5,5 %) sur l’ensemble des prestations
à domicile.
*La déduction fiscale ne s’applique qu’aux
services d’assistance informatique et Internet à domicile suivants :
La livraison de matériels
informatiques,
L'installation de matériels informatiques,
La mise en service de matériels
informatiques (dont l'accès à l'Internet),
La maintenance de matériels informatiques,
La réparation de matériels informatiques,
L'initiation et la formation personnalisées à
l'informatique et à l'Internet.
Ne sont pas déductibles des impôts : le coût du matériel
(micro-ordinateur ou périphérique) et le coût de l'abonnement Internet.
Comment le client bénéficie-il de sa déduction fiscale ?
Avant le 31 janvier de chaque année fiscale
en cours et conformément à la législation, JLG 84 INFORMATIQUE vous fait parvenir, une
attestation fiscale reprenant la nature des prestations fournies, les modalités de paiement, la durée
totale des interventions et les sommes réglées pour l'année précédente. Cette attestation sera
à joindre à votre déclaration d’impôts sur le revenu de l’année fiscale précédente. Conformément
à notre agrément national simple n° N/27.07.07/F/084/S/082, cette attestation sera prise en compte dans
le calcul du montant à payer de votre impôt. Le particulier doit conserver afin de contrôle, les
factures remises par le prestataire de services JLG 84 INFORMATIQUE.
Le montant présenté sur votre attestation fiscale
JLG 84 INFORMATIQUE doit être reporté dans le champ "Sommes versées pour l'emploi de salarié(s)
à domicile (DF) de la section "Charges ouvrant droit à réduction ou crédit d'impôt".
Un petit exemple :
La facture d'une prestation réalisée par JLG 84 INFORMATIQUE, s'élève à 90 €uros.
- Avec un règlement par chèque ou espèces :
Vous réglez la somme de 90 €uros.
JLG 84 INFORMATIQUE vous envoie un justificatif fiscal vous permettant de déduire 50 % de la somme
versée de votre déclaration d'impôts. La prestation vous revient après réduction d'impôt à
45 €uros.
- Avec un règlement par CESU (Chèque Emploi Service Universel) pré-financé :
Vous avez reçu des CESU d'une valeur de 90 €uros pré-financés et abondés de 40 €uros par votre
employeur.
JLG 84 INFORMATIQUE vous envoie un justificatif fiscal vous permettant
de déduire 50 % de la somme réellement versée de votre déclaration d'impôts. La prestation vous
revient après réduction d'impôt à 25 €uros.
- Avec un règlement par CESU totalement
pré-financé :
Vous avez reçu des CESU d'une valeur de 90 €uros pré-financés et totalement
abondés par votre employeur. La prestation vous revient à 0 €uros.
Pour de plus amples informations visitez le site suivant :
servicesalapersonne.gouv.fr
et
cesu.urssaf.fr
Par ailleurs, nous recommandons la déclaration d'impôts via internet. Cela vous
permettra notamment de réduire de 20 €uros le montant de votre impôts en plus des 50 % de réduction
au titre des services à la Personne.
JLG 84 INFORMATIQUE référencé au 3211 :
Service
téléphonique de l'agence des Services à la Personne
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