Termes & Conditions Générales d'Interventions
Date en vigueur : janvier 2018

Article 01 : Définition et Domaine d'application

JLG 84 INFORMATIQUE est depuis 2005 une société de services, de conseils, de formation, de dépannage et d’ingénierie en informatique, sise 7 Avenue d'Avignon – 84140 MONTFAVET, enregistrée à l'URSSAF sous le numéro de SIRET : 498 452 010 00024 et de code APE : 6202B.

JLG 84 INFORMATIQUE est la division de Jean-Luc GIRARD Vaucluse INFORMATIQUE qui a pour activité les services informatiques à domicile de proximité, dédiés aux Particuliers.

Client représente le bénéficiaire des Prestations demandées à JLG 84 INFORMATIQUE.

Prestation(s) signifie(nt) le(s) service(s) délivré(s) aux Clients par JLG 84 INFORMATIQUE.

Les présents Termes et Conditions Générales d'Intervention pourront être modifiées à tout moment et sans préavis par JLG 84 INFORMATIQUE. Les modifications étant alors applicables à toutes Prestations postérieures.

article 02 : objet

JLG 84 INFORMATIQUE peut intervenir sur demande expresse du Client (à domicile) ou dans les cas qui l’exigent pour des raisons techniques en ses locaux.

Au préalable de toute intervention sur site, les parties sont convenues de la date et du lieu d’exécution de la Prestation.

Dans le cas d’une intervention sur site, si le Client ou son représentant n’est pas présent sur le lieu de rendez-vous à la date et/ou à l’heure convenue(s), JLG 84 INFORMATIQUE ne pourra assurer les Prestations. Dans ce cas, JLG 84 INFORMATIQUE se réserve le droit de facturer le coût forfaitaire correspondant à ses frais et le temps de déplacement. En aucun cas, le Client ne pourra prétendre à un quelconque remboursement pour quelque raison que ce soit, qu’il demande ou non une nouvelle Prestation ultérieurement.

Article 03 : application des termes et conditions générales d'intervention

Les présents Termes et Conditions Générales d'Intervention sont portés dans leur intégralité à la connaissance du Client. En conséquence, le fait de passer commande implique l’acceptation entière et sans réserve du Client de la globalité de ces termes et Conditions Générales d'Intervention.

Article 04 : Description des Prestations

Les Prestations de JLG 84 INFORMATIQUE sont destinées : 
• à conseiller, assister, informer, former le Client ou toute personne désignée par lui ; 
• à aider à l’installation, à la configuration, à l’optimisation, au dépannage, …, des équipements (matériels et/ou logiciels) appartenant au Client.

Cette liste est non exhaustive et JLG 84 INFORMATIQUE est libre de supprimer et/ou modifier et/ou ajouter tout service qu’il jugera utile, afin de s’adapter à la demande du marché et/ou d’assurer une qualité de service optimale de ses Prestations.

Article 05 : Limites des interventions

Pour les interventions sur site du Client, JLG 84 INFORMATIQUE se réserve le droit de refuser et/ou de cesser l’exécution de la Prestation demandée si l’installation et/ou l’utilisation des équipements (matériels et/ou logiciels) du Client est non conforme aux prescriptions du constructeur et/ou de l'éditeur et/ou du distributeur et/ou du fournisseur et/ou si de l’avis de l’intervenant sur les conditions de travail risquent de mettre en danger sa sécurité et/ou si de l’avis de l’intervenant sur les équipements semblent avoir été volontairement modifiés par le Client et/ou en cas d’impossibilité à l’intervenant d’accéder de façon facile et/ou rapide aux différents équipements (matériels et/ou logiciels) lui permettant d’exécuter dans les meilleures conditions la Prestation demandée.

De même, JLG 84 INFORMATIQUE se réserve le droit de cesser la Prestation demandée par le Client si les conditions d’intervention sont différentes de celles qui avaient été prédéfinies et/ou si le Client ne dispose pas des licences d’utilisation des logiciels lui appartenant et/ou si le Client ne dispose pas des manuels techniques et/ou d’utilisation fournis par les constructeurs.

Dans tous ces cas, le montant total de la Prestation sera entièrement et immédiatement dû quelle que soit la cause qui en aura empêché totalement ou partiellement l’exécution et/ou quel que soit le coût de la Prestation.

Article 06 : Limites de responsabilité de JLG 84 INFORMATIQUE

En aucun cas, quelle que soit la Prestation demandée et/ou quel que soit le lieu de son exécution (sur site du Client et/ou en atelier), JLG 84 INFORMATIQUE ne saurait être responsable, pour quelle que raison que ce soit, des données du Client qui seraient endommagées et/ou perdues totalement ou partiellement. En conséquence, le Client prendra toutes les précautions d’usage, pour assurer préalablement à toute intervention la sauvegarde de ses données personnelles.

Dans le cas où l’intervenant de JLG 84 INFORMATIQUE devrait effectuer une sauvegarde des données personnelles du Client (que ce soit de son propre chef et/ou que ce soit sur demande du Client), le Client reconnaît et accepte sans la moindre réserve, de dégager l’entière responsabilité de JLG 84 INFORMATIQUE au cas où une partie ou la totalité des données personnelles du Client serait endommagée et/ou perdue.

Le Client est informé que toute intervention sur ses équipements, faite par JLG 84 INFORMATIQUE ou par lui-même, entraîne irrévocablement la rupture de la garantie du constructeur et/ou du distributeur et/ou du fournisseur auprès duquel il a acquis ses équipements. En aucun cas, l’intervention de JLG 84 INFORMATIQUE ne saurait être un prétexte à une substitution et/ou une extension de garantie pour quelle que raison que ce soit. 

Etant donné que JLG 84 INFORMATIQUE intervient uniquement sur demande expresse du Client (que ce soit sur site et/ou en atelier), en aucun cas JLG 84 INFORMATIQUE ne saurait être tenue responsable des dommages directs et/ou indirects, matériels et/ou immatériels pour quelle que raison que ce soit.

Aucun préjudice financier d’aucune sorte ne pourra être retenu contre JLG 84 INFORMATIQUE pour quelle que raison que ce soit.

D’une manière générale, JLG 84 INFORMATIQUE ne pourra être responsable d’aucun préjudice financier et/ou commercial et/ou moral d’aucune sorte pour quelle que raison que ce soit, suite à l’exécution d’une Prestation demandée par le Client.

Article 07 : Obligations de JLG 84 INFORMATIQUE

JLG 84 INFORMATIQUE s’engage à fournir les moyens humains et/ou techniques nécessaires à l’exécution des Prestations décrites à l’article 3 des présents Termes et Conditions Générales d'Intervention.

De même, pour les prestations sur site, JLG 84 INFORMATIQUE s’engage à intervenir dans les meilleurs délais. Cependant, les délais sont fournis à titre indicatif, et tout retard et/ou report de la date et/ou de l’heure de l’intervention ne pourra donner lieu à aucun dédommagement et/ou remboursement et/ou annulation de la part du Client.

De convention expresse entre les parties, JLG 84 INFORMATIQUE n’est soumis qu’à une obligation de moyens et en aucun cas à une obligation de résultats.

Dans le cas où JLG 84 INFORMATIQUE ne parvenait pas à réparer la panne du Client, un maximum d'une demi-heure de Prestation sera facturé, au titre du diagnostic réalisé.

Article 08 : Obligations du Client

Le Client est informé qu’il doit maintenir ses équipements dans des conditions conformes aux spécifications des fabricants et/ou des distributeurs et/ou des fournisseurs et/ou des éditeurs, respecter les normes de sécurité, suivre les procédures légales d’installation et d’utilisation.

Le Client s’engage à tenir à disposition l’ensemble des documentations techniques et/ou commerciales (manuels, CD, DVD, licences, codes d’identification, mots de passe, …) dont l’intervenant de JLG 84 INFORMATIQUE aurait besoin pour la bonne exécution de sa Prestation.

Dans un souci de qualité et de rapidité des Prestations, le Client s’efforcera de fournir le maximum d’informations détaillées sur les causes qui l’ont conduit à faire appel à JLG 84 INFORMATIQUE.

En cas d’intervention sur site du Client (à domicile et/ou sur le lieu de travail), le Client ou l’un de ses représentants nommément désigné devra rester présent à disposition de l’intervenant de JLG 84 INFORMATIQUE durant toute la durée de l’exécution de la Prestation.

Le Client reconnaît et accepte que l’ensemble des frais engendrés par l’exécution de la Prestation, notamment les frais d’électricité, les frais de connexion à internet, l’usure de consommables (encre, papier, CD, DVD, disquettes, …) sont en totalité à sa charge. Sous aucun prétexte, le Client ne pourra prétendre à un remboursement et/ou à un dédommagement total ou partiel pour quelle que raison que ce soit.

En cas d’intervention sur site, sur simple demande de l’intervenant de JLG 84 INFORMATIQUE , le Client et/ou son représentant se chargera de nettoyer et/ou déplacer tous les éléments considérés comme gênants par l’intervenant pour la bonne exécution de sa Prestation.

Article 09 : Tarifs

Les tarifs des Prestations s’entendent en euros (€). Ils sont indiqués en hors taxes (HT) et en toutes taxes comprises (TTC).

Les tarifs sont consultables sur le site http://www.jlg84informatique.com et peuvent être communiqués par téléphone sur simple appel du Client au numéro de JLG 84 INFORMATIQUE 0.954.36.15.30. ou 06.25.44.21.77

Pour toute Prestation réalisée sur le site (au domicile) du Client ou en atelier (dans les locaux de JLG 84 INFORMATIQUE), il sera établi au préalable un diagnostic et un devis gratuits définissant le contenu, la durée et le coût de la Prestation. Dans ce cas, que le Client accepte ou non le devis, il devra payer un forfait correspondant au coût de déplacement sur site (frais de déplacement + temps de déplacement).

Les tarifs communiqués au Client sont ceux en vigueur à la date d’établissement du devis.

La main d’œuvre correspondant à la réalisation d’une Prestation est calculée par demi-heure (la première heure est indivisible); toute demi-heure entamée est due dans son intégralité.

Article 10 : Règlement des prestations

Le règlement par le Client de la Prestation, dont le contenu, la durée et le montant ont été au préalable définis par un devis, est fait immédiatement et dans sa globalité à JLG 84 INFORMATIQUE à la fin de l’exécution de la Prestation. Le Client a le choix de payer soit par chèque bancaire ou postal à l’ordre de JLG 84 INFORMATIQUE, soit en espèces, directement au technicien sur place, soit enfin par le Chèque Emploi Service Universel (CESU). 

Dans le cas où l’intervenant de JLG 84 INFORMATIQUE ne pourrait exécuter en tout ou en partie la Prestation, du fait d’un manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations (voir article 8), le CLIENT devra également acquitter immédiatement et dans sa globalité à JLG 84 INFORMATIQUE le montant dû pour la Prestation. 

Les tarifs des Prestations sont modifiables sans préavis. Seuls les prix indiqués sur le devis font foi.

Article 11 : services à la personne

JLG 84 INFORMATIQUE est une société de services à la personne, référencée sous le numéro SAP498452010 depuis 2007. 

A ce titre, avant le 31 janvier de chaque année fiscale en cours et conformément à la législation, JLG 84 INFORMATIQUE vous fait parvenir une attestation fiscale reprenant la nature des prestations fournies, les modalités de paiement, la durée totale des interventions et les sommes réglées pour l'année précédente. Cette attestation sera à joindre à votre déclaration d’impôts sur le revenu de l’année fiscale précédente. Conformément à notre agrément national simple, cette attestation sera prise en compte dans le calcul du montant à payer de votre impôt. Le particulier doit conserver afin de contrôle, les factures remises par le prestataire de services JLG 84 INFORMATIQUE.

Le montant présenté sur votre attestation fiscale JLG 84 INFORMATIQUE doit être reporté dans le champ "Sommes versées pour l'emploi de salarié(s) à domicile (DF) de la section "Charges ouvrant droit à réduction ou crédit d'impôt".

ATTENTION - La déduction fiscale ne s’applique qu’aux services d’assistance informatique et Internet à domicile suivants :
  • La livraison de matériels informatiques,
  • L'installation de matériels informatiques,
  • La mise en service de matériels informatiques (dont l'accès à l'Internet),
  • La maintenance de matériels informatiques,
  • La réparation de matériels informatiques,
  • L'initiation et la formation personnalisées à l'informatique et à l'Internet.

Ne sont pas déductibles des impôts : le coût du matériel (micro-ordinateur ou périphérique) et le coût de l'abonnement Internet.

Article 12 : Confidentialité

JLG 84 INFORMATIQUE s'engage à ne divulguer aucune information susceptible de permettre à des tiers de connaître directement ou indirectement le détail des interrogations effectuées par le client et d'une manière générale aucune donnée confidentielle au sens de la loi informatique et liberté.

Article 13 : Pénalités

En cas de retard de paiement, le CLIENT se verra appliquer une pénalité de retard d’un montant égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal, calculée sur le montant de la totalité des sommes dues, conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du code de commerce.

Article 14 : Attribution de compétence

Toute contestation sur l’interprétation et/ou l’exécution de l’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales d'Intervention qui ne pourrait être réglée à l'amiable, sera soumise à la juridiction des tribunaux compétents.

Le présent protocole est régi par la loi Française alors même que le Client serait de nationalité étrangère et/ou que le protocole s'exécuterait en tout ou en partie à l'étranger.

Les parties conviennent de soumettre à l'arbitrage tout litige qui pourrait survenir entre elles, et ce conformément au règlement d'arbitrage de la Cour européenne d'arbitrage et de médiation de Versailles.


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